25.06.2020
La pétition publique n°1614 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 25-06-2020
Recevabilité: irrecevable
Motivation: La demande de pétition est sans objet car il existe une disposition réglementaire interdisant d'apposer des feuilles publicitaires sur des automobiles appartenant à des tiers (Règlement grand-ducal du 15 janvier 2003) :
Art.101.
(...) il est interdit (...)
-d'apposer ou de faire apposer des objets de publicité ou des feuilles de réclame à des véhicules automoteurs qui appartiennent à des tiers et qui stationnent ou parquent sur la voie publique
(...)
