Pour une réforme des retraites équitable et durable

Déclaration de clôture

Déclaration de clôture

La pétition publique n°1604 est clôturée, le 28-10-2020

Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire

Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1604, le 16-09-2020 - Nombre de signatures après validation: 50

Signatures électroniques validées: 50

La période de signature de la pétition publique n°1604 est clôturée, le 15-07-2020 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 50

En raison de la suspension de la collecte de signatures sur papier pendant la durée de l'état de crise, la période de signature pour la collecte des signatures sur papier débute le 24.06.2020 et finit le 04.08.2020 à 23:59

La pétition publique n°1604 est ouverte à signature, le 03-06-2020

Déclaration de recevabilité

La pétition publique n°1604 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 29-05-2020

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 03-06-2020 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 14-07-2020 à 23h59

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1604, le 27-05-2020

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

La pétition publique n°1604 est déposée, le 17-05-2020

Intitulé de la pétition: Pour une réforme des retraites équitable et durable

But de la pétition: L’objectif de cette pétition est d’ouvrir une discussion publique afin de réformer le système de retraite actuellement en vigueur sur le long terme. Il s’agit de mettre en place de nouvelles mesures afin de permettre également aux générations futures de pouvoir de percevoir une retraite convenable et de pouvoir subvenir à leurs besoins. La crise actuelle liée au Covid-19 a montré que lorsque des événements imprévus surviennent, la croissance et la performance économique peuvent fortement être impacté et de façon subséquent également les réserves étatiques dans le domaine dans social. Les indemnités de chômage, de préretraite et les différentes mesures pour l'emploi qui forment la fonction chômage représentent 5,5% de l'ensemble des prestations avant la crise actuelle. Ce pourcentage sera sans aucun doute beaucoup plus élevé dans les années à venir et impactera fortement les comptes publiques. Compte tenu entre autres du vieillissement de la population à l'avenir et dans le cadre d'un scénario de politiques inchangées le déficit budgétaire et la dette publique seront par conséquent fortement impactés. Le Luxembourg a actuellement le plus faible âge effectif de départ à la retraite dans l'UE (60 contre 63 ans) et le deuxième taux de remplacement le plus élevé (73 contre 46 %). Ce qui a long terme n’est malheureusement soutenable. Les options de réforme actuellement proposées par le fonds monétaire international sont l'augmentation des cotisations, la réduction des taux de remplacement et l'augmentation de l'âge de la retraite. La participation des personnes âgées au marché du travail (55-64 ans) est nettement inférieure (40%) à la moyenne européenne de 57 %. Étant donné le manque de main d’œuvre dans de nombreux secteurs de l’économie luxembourgeoise (avec ou sans qualifications spécifiques), les programmes de pré-retraite devraient être fortement réduit et il faudrait plutôt rediriger les personnes concernées vers des formations professionnelles leurs permettant de réintégrer rapidement le marché du travail et pouvoir ainsi cotiser jusqu’à l’âge de la retraite officiel. Il s’agit de diminuer de façon conséquente le taux de chômage structurel qui est très élevé à Luxembourg. La transformation numérique et la réduction de l'inadéquation des compétences devraient être promues et ainsi encourager la recherche active d’un emploi afin diminuer l’impact des transferts sociaux sur les comptes publiques. La projection du scénario de base du bilan de 2016 de Inspection générale de la sécurité sociale) montre que, sous l’hypothèse d’une politique constante, la réserve tombera en dessous de la limite légale à partir de l'année 2035. Afin de garantir un régime général sain jusqu’en 2060, le bilan de l’IGSS a notamment mentionné :

• une adaptation méthodologique ou paramétrique de la formule de pension

• une augmentation du taux de cotisation global

• un retardement du départ à la retraite

Motivation de l'intérêt général de la pétition:

Les retraités luxembourgeois tendent à bénéficier d’une pension élevée, en relatif ou en absolu, de surcroît pour une durée importante. Selon le rapport de 2015 de l’AWG (Ageing Working Group) de la Commission européenne (CE) : « un homme peut en effet y escompter une durée de retraite de 22,6 années en moyenne, contre 18,1 années pour l’ensemble de l’UE. Il va de ce fait passer 35% de sa vie adulte en tant que retraité, contre 28,3% pour l’ensemble de l’UE. » Afin de garantir une certaine pérennité des prestations sociales et notamment des retraites, des efforts de consolidation devraient supportés et répartis entre les comptes publics, les employeurs et les assurés avant que les réserves ne s’épuisent et des mesures plus conséquentes avec un impact important doivent être prises. Il s’agit ici d’avoir une adaptation progressive et une plus grande équité intergénérationnelle. L’objectif est également de maintenir le régime des retraites soutenable et d’empêcher la réserve de tomber en dessous de la limite légale avant 2060. Le dialogue avec les partenaires est bien entendu fortement recommandé.

Conclusion:

Le régime général des retraites est confronté à des forts risques de durabilité à long terme. La forte évolution des cotisants ces dernières années n’a permis de résoudre le problème de durabilité qu’à court et moyen terme mais représente également les risques de demain, compte tenu que les nombreux cotisants jeunes d'aujourd’hui deviendront les retraités de demain auxquels il faudra également garantir une retraite permettant de couvrir leurs besoins. La réserve accumulée actuel ainsi que l’incertitude inhérente à toute prévision économique notamment liée à la crise sanitaire actuelle peut être considéré comme étant le moment le plus opportun pour définir de nouvelles mesures pour les générations futures. Ainsi et pour conclure je me rallie pleinement aux considérations finales du rapport du groupe de travail pensions du 16.05.2018 de l’Inspection générale de la sécurité sociale – Ministère de la sécurité sociale indique entre autres:

« Une dégradation du solde du régime porterait préjudice à la situation financière de l’Administration publique dans son ensemble, dont l’équilibre est indispensable au maintien d’une économie nationale prospère.

Le régime général de pension devra maintenir un niveau de pension correct, tout en tenant compte de la charge contributive de l’économie dans son ensemble. Le système devra continuer à se doter des ressources appropriées et à équilibrer les risques liés à l'emploi, à la longévité et à l’évolution économique entre les pouvoirs publics, les employeurs et les assurés. »