02.11.2020
Déclaration de clôture
Déclaration de clôture
Publique n°1603
Pétitionnaire: Jean Pierre Vecchiola
Doublement de la faveur fiscale résultant du taux de TVA réduit de 3% lors de construction ou rénovation
But de la pétition
Faire passer l'avantage fiscal, résultant du taux TVA réduit de 3%, de 50000 Euros à 100000 Euros.
Motivation de la pétition
Vu l'évolution du marché de l'immobilier, des prix pratiqués à la construction et à la rénovation, il est grandement temps de revoir cette faveur fiscale à la hausse. Un coup de pouce absolument nécessaire!
Les étapes de cette pétition
28.10.2020
La pétition publique n°1603 est clôturée, le 28-10-2020
Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
22.09.2020
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
16.09.2020
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1603, le 16-09-2020 - Nombre de signatures après validation: 118
16.09.2020
Signatures électroniques validées: 118
15.07.2020
La période de signature de la pétition publique n°1603 est clôturée, le 15-07-2020 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 118
24.06.2020
En raison de la suspension de la collecte de signatures sur papier pendant la durée de l'état de crise, la période de signature pour la collecte des signatures sur papier débute le 24.06.2020 et finit le 04.08.2020 à 23:59
03.06.2020
La pétition publique n°1603 est ouverte à signature, le 03-06-2020
02.06.2020
Déclaration de recevabilité
29.05.2020
La pétition publique n°1603 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 29-05-2020
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 03-06-2020 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 14-07-2020 à 23h59
27.05.2020
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1603, le 27-05-2020
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
17.05.2020
La pétition publique n°1603 est déposée, le 17-05-2020
Intitulé de la pétition: Doublement de la faveur fiscale résultant du taux de TVA réduit de 3% lors de construction ou rénovation
But de la pétition:
Faire passer l'avantage fiscal, résultant du taux TVA réduit de 3%, de 50000 Euros à 100000 Euros.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Vu l'évolution du marché de l'immobilier, des prix pratiqués à la construction et à la rénovation, il est grandement temps de revoir cette faveur fiscale à la hausse. Un coup de pouce absolument nécessaire!
