14.05.2020
La pétition publique n°1593 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 14-05-2020
Recevabilité: irrecevable
Motivation: La demande de pétition publique 1593 ne répond pas au critère de l’intérêt national qui doit être respecté pour admettre une demande de pétition publique. Partant, la Commission des Pétitions n’est pas compétente pour recevoir cette demande et la juge comme irrecevable.
