14.05.2020
La pétition publique n°1591 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 14-05-2020
Recevabilité: irrecevable
Motivation: La demande de pétition publique 1591 est jugée similaire à la demande de pétition publique 1370 – Frais d'agence à payer par le propriétaire en cas de location, déposée le 20 août 2019. La Commission des Pétitions constate dès lors qu’elle est irrecevable en vertu de l’article 164 (3) du règlement de la Chambre des Députés qui stipule qu’« une pétition publique introduite sur le site internet de la Chambre des Députés ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction conformément au paragraphe 2. »
