02.11.2020
Publique n°1590
Pétitionnaire: Armand Wildanger
Création du métier d’agent de sécurité
But de la pétition
Création du métier d’agent de sécurité avec une formation diplômante avec reconnaissance et valorisation des acquis d’expérience. Il s’agit de créer un cadre légal concernant notamment les points suivants : A) Durée du travail I) Limitation de la durée de travail journalière à 10 heures ... plus
Motivation de la pétition
Création d’un métier, reconnu essentiel, tenant compte des spécificités et des réalités des diverses activités regroupées sous le terme d’ « agent de sécurité ».
Les étapes de cette pétition
28.10.2020
La pétition publique n°1590 est clôturée, le 28-10-2020
Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
22.09.2020
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
16.09.2020
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1590, le 16-09-2020 - Nombre de signatures après validation: 833
16.09.2020
Signatures électroniques validées: 833
15.07.2020
La période de signature de la pétition publique n°1590 est clôturée, le 15-07-2020 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 833
24.06.2020
En raison de la suspension de la collecte de signatures sur papier pendant la durée de l'état de crise, la période de signature pour la collecte des signatures sur papier débute le 24.06.2020 et finit le 04.08.2020 à 23:59
03.06.2020
La pétition publique n°1590 est ouverte à signature, le 03-06-2020
02.06.2020
Déclaration de recevabilité
29.05.2020
La pétition publique n°1590 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 29-05-2020
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 03-06-2020 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 14-07-2020 à 23h59
27.05.2020
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1590, le 27-05-2020
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
08.05.2020
La pétition publique n°1590 est déposée, le 08-05-2020
Intitulé de la pétition: Création du métier d’agent de sécurité
But de la pétition: Création du métier d’agent de sécurité avec une formation diplômante avec reconnaissance et valorisation des acquis d’expérience. Il s’agit de créer un cadre légal concernant notamment les points suivants :
A) Durée du travail
I) Limitation de la durée de travail journalière à 10 heures maximum en tenant compte du niveau de vigilance et des conditions de travail particulières propres au métier.
II) Prestation maximale de 48 heures par semaine avec une garantie de repos subséquent de deux jours, particulièrement au vu du fait que la plupart des agents travaillent en trois postes. Dans ce contexte, la définition de la semaine de travail du lundi au dimanche ne fait plus de sens et devrait disparaître. Ainsi, les 48 heures de travail consécutives commencent à compter à partir de la dernière reprise de travail.
III) Abolition du travail sur 7 jours consécutifs pour des raisons de santé et de sécurité évidentes pour les agents et pour leur entourage.
IV) Abolition de la limite de 192 heures de travail par mois comme définition du temps de travail normal.
V) Abolition de la période de référence de 12 mois qui empêche les salariés travaillant plus d’avoir plus de salaire puisque les heures travaillées au-delà de la moyenne sont compensées, sans suppléments, par des jours de repos imposés par l’employeur.
B) Permanences/ astreintes
Mise en place d’un système de disponibilité viable tenant compte des limites et dispositions légales
C) Statut spécifique pour les convoyeurs de fonds
L’idée est de mieux protéger ces agents particuliers qui sont exposés à un risque accru du fait de la spécificité de leur métier. Cette spécificité doit être reconnue, protégée et valorisée.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Création d’un métier, reconnu essentiel, tenant compte des spécificités et des réalités des diverses activités regroupées sous le terme d’ « agent de sécurité ».
