Pétition relative à une prise en charge du loyer commercial en cas de période exceptionnelle

Déclaration de clôture

La pétition publique n°1581 est clôturée, le 28-10-2020

Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire

Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1581, le 16-09-2020 - Nombre de signatures après validation: 672

Signatures électroniques validées: 672

En raison de la suspension de la collecte de signatures sur papier pendant la durée de l'état de crise, la période de signature pour la collecte des signatures sur papier débute le 24.06.2020 et finit le 04.08.2020 à 23:59

La période de signature de la pétition publique n°1581 est clôturée, le 19-06-2020 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 672

La pétition publique n°1581 est ouverte à signature, le 08-05-2020

La pétition publique n°1581 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 07-05-2020

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 08-05-2020 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 18-06-2020 à 23h59

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1581, le 06-05-2020

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

La pétition publique n°1581 est déposée, le 30-04-2020

Intitulé de la pétition: Pétition relative à une prise en charge du loyer commercial en cas de période exceptionnelle

But de la pétition: Adaptation du loyer commercial en fonction du chiffre d'affaire perçu en cas de situation d'exception (guerre/épidémie/travaux d'envergure importante/cas de force majeure->catastrophe naturelle p.ex.) – possibilité pour le bailleur de se retourner contre l'Etat pour obtenir indemnisation du loyer perdu

Motivation de l'intérêt général de la pétition: La situation de crise dont est affectée notamment le Grand-Duché de Luxembourg a indubitablement illustré un vide juridique dans le cadre des relations contractuelles concernant le bailleur et son locataire exploitant un commerce, plus précisément par rapport à la prise en charge des contraintes locatives.

Le silence légal actuel à cet égard risque sérieusement de provoquer la faillite de nombreux commerces alors que ces derniers restent, à défaut de geste du bailleur, à ce jour confrontés à des obligations de paiement de leurs loyers sans pouvoir exploiter totalement ou du moins partiellement leur activité qui génère les entrées pécuniaires censées justement couvrir notamment le règlement du loyer mensuel.

Une situation similaire a déjà été subie par nombreux locataires dans le cadre de l'aménagement du tram (cf. quartier gare et alentours).

Afin d'éviter une explosion du chômage qui s'annonce inéluctable, voire à l'avenir un nouveau scénario catastrophe susceptible de paralyser des milliers d'emplois, il est impératif qu'une solution légale entre en vigueur au plus vite.

C'est partant à cette fin que la présente pétition est déposée et le texte revendiqué doit prévoir le cas d'exception tel que l'état de crise lié à une guerre, voire une épidémie, ou encore des chantiers publics d'envergure importante ainsi que le cas de force majeure en raison de catastrophe naturelle p.ex., qui oblige le locataire commerçant à arrêter son activité ou à la réduire.

Le locataire, non responsable de sa perte de rentrées, aura la possibilité via le nouveau texte d'adapter son loyer au chiffre d'affaire mensuel réellement perçu et forcément affecté par la situation d'exception. Un expert assermenté aura pour mission de calculer le quantum du loyer redu en fonction des chiffres affectés par la situation d'exception.

Le bailleur non responsable lui non plus de la période d'exception et du préjudice accru au locataire, doit avoir la possibilité de revendiquer l'indemnisation de sa perte locative à l'Etat qui doit couvrir ledit préjudice, ce en sa qualité de défenseur/gardien de l'intérêt public.