Instauration d'un droit au télétravail

Un débat public en commission a eu lieu le 19-10-2020 au sujet de la pétition publique n°1556

La collecte des signatures sur papier ayant été suspendue pendant la durée de l'état de crise, la pétitionnaire a par la suite renoncé à la collecte de signatures sur papier après le 24 juin 2020.

Le seuil des 4500 signatures est atteint pour la pétition publique n°1556, le 19-06-2020

Signatures électroniques validées: 5824

La période de signature de la pétition publique n°1556 est clôturée, le 05-06-2020 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 5933

La pétition publique n°1556 est ouverte à signature, le 24-04-2020

La pétition publique n°1556 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 23-04-2020

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 24-04-2020 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 04-06-2020 à 23h59

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1556, le 22-04-2020

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

La pétition publique n°1556 est déposée, le 19-04-2020

Intitulé de la pétition: Instauration d'un droit au télétravail

But de la pétition: Instaurer dans le code du travail un droit au télétravail

Techniquement, il s'agit de modifier le Code du travail.

A l'Article L 010-1, ajout d'un point „15. Au lieu de travail“

Explication : l'article 010 reprend toutes les dispositions d'ordre public, c'est à dire que pour tout ce qui concerne ces sujets, il ne peut être dérogé contractuellement en défaveur du salarié.

Au livre II Règlementation et Conditions de travail, ajout d'un Titre VIII Lieu de travail.

Chapitre Premier – Détermination du lieu de travail

Art 1XX.

Le lieu de travail s’entend du lieu où le salarié exerce son activité selon les instructions de l’employeur. Il est fixé par le contrat de travail.

Par dérogation à l’alinéa 1, et pour la moitié du temps de travail quotidien ou hebdomadaire déterminé par le contrat de travail, le lieu de travail pourra être considéré comme fixé au domicile du salarié, si ce dernier en manifeste le souhait, qu’il en informe l’employeur dans un délai raisonnable et que les tâches qui lui sont confiées et qu’il exerce effectivement sont d’une nature telle qu’elles peuvent être exécutées à distance sans s’en trouver aucunement altérées.

Si la nature des tâches confiées au salarié et qu’il exerce effectivement ne permettent pas de fixer le lieu de travail au domicile de celui-ci dans les conditions prévues à l’alinéa 2, la preuve en incombe à l'employeur.

Motivation de l'intérêt général de la pétition: Suite à la crise du CoVid-19, beaucoup de salariés ont mis en œuvre des solutions de télétravail montrant ainsi que les fonctions et tâches qui leur sont assignées peuvent très souvent être effectuées au domicile du salarié. L'absence de déplacements entre le domicile et le lieu de travail réduit considérablement le stress des salariés, le risque d'accidents et la pollution atmosphérique les jours de télétravail.

Afin d'augmenter le bien-être des travailleurs et de réduire la pollution atmosphérique, pour que les salariés qui le désirent puissent bénéficier du télétravail, nous proposons de modifier le code du travail pour introduire un droit au télétravail.

Il s'agit d'un droit au télétravail, pour la moitié du temps de travail hebdomadaire.

Dans le cadre d'un contrat de salarié, tous les droits et les obligations du contrat de travail restent d'application. Spécifiquement, les conditions du règlement Grand-Ducal du 15 mars 2016 relatif au télétravail restent d'application.

Si le télétravail n'est pas possible, c'est à l'employeur d'en apporter la preuve.