02.11.2020
Publique n°1520
Pétitionnaire: Marc Faber
Répartition égale des cotisations aux régimes de pension des couples unis par le mariage ou par le partenariat (PACS)
But de la pétition
Le but de la pétition est d’assurer une retraite plus équitable à chacun des deux partenaires d’un couple uni par le mariage ou par le partenariat (PACS), aux cas où l’un ne suit pas d’activité professionnelle et au cas où l’un gagne nettement plus que l’autre. Il est proposé par la ... plus
Motivation de la pétition
Force est de constater qu’il n’est pas rare qu’un des partenaires d’un couple uni par le mariage ou par le partenariat (PACS) renonce en partie ou en totalité à exercer une activité professionnelle pour pouvoir s’occuper du ménage, de l’éducation des enfants ou pour n’importe quel autre motif ... plus
Les étapes de cette pétition
28.10.2020
La pétition publique n°1520 est clôturée, le 28-10-2020
Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
22.09.2020
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
16.09.2020
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1520, le 16-09-2020 - Nombre de signatures après validation: 176
16.09.2020
Signatures électroniques validées: 176
24.06.2020
En raison de la suspension de la collecte de signatures sur papier pendant la durée de l'état de crise, la période de signature pour la collecte des signatures sur papier débute le 24.06.2020 et finit le 04.08.2020 à 23:59
27.05.2020
La période de signature de la pétition publique n°1520 est clôturée, le 27-05-2020 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 176
15.04.2020
La pétition publique n°1520 est ouverte à signature, le 15-04-2020
03.04.2020
Déclaration de recevabilité
03.04.2020
La pétition publique n°1520 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 03-04-2020
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 15-04-2020 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 26-05-2020 à 23h59
01.04.2020
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1520, le 01-04-2020
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
17.03.2020
La pétition publique n°1520 est déposée, le 17-03-2020
Intitulé de la pétition: Répartition égale des cotisations aux régimes de pension des couples unis par le mariage ou par le partenariat (PACS)
But de la pétition: Le but de la pétition est d’assurer une retraite plus équitable à chacun des deux partenaires d’un couple uni par le mariage ou par le partenariat (PACS), aux cas où l’un ne suit pas d’activité professionnelle et au cas où l’un gagne nettement plus que l’autre.
Il est proposé par la pétition que les cotisations sociales en faveur des régimes de pension légale des deux partenaires soient réparties à parts égales à leurs comptes « assurés » respectifs, et cela aussi longtemps que le mariage/partenariat a son effet légal.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Force est de constater qu’il n’est pas rare qu’un des partenaires d’un couple uni par le mariage ou par le partenariat (PACS) renonce en partie ou en totalité à exercer une activité professionnelle pour pouvoir s’occuper du ménage, de l’éducation des enfants ou pour n’importe quel autre motif (p. ex. soins d’un parent) au détriment d’une carrière professionnelle propre et d’un droit de retraite y rattaché.
Le système actuel de l’affiliation individuelle aux régimes de pension légale comporte une injustice flagrante :
Le/la partenaire qui ne travaille pas ou peu (mi-temps p. ex.) n’a pas la possibilité de se construire une carrière de cotisation adéquate lui assurant une retraite équitable. Par voie de conséquence, la partie « faible» du couple, très souvent la femme, doit travailler jusqu’à l’âge de 65 ans afin de pouvoir bénéficier d’une retraite acceptable. Cette situation se retrouve notamment en cas d’une déconfiture du mariage/partenariat.
