24.11.2021
Ordinaire n°1503
Pétitionnaire: Paulette Bollendorff
Tarife für Anwälte und Notar
But de la pétition
eine petition fuer eine tsrifbasis fuer anwaelte und notare und einfuehrung eines audit fuer anwaelte und notare
Les étapes de cette pétition
17.11.2021
La pétition ordinaire n°1503 est clôturée, le 17-11-2021
Motivation de la clôture: Prise de position gouvernementale restée sans suite
19.07.2021
Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire
04.06.2021
Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°1503 est disponible, le 04-06-2021
Ministre(s): Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
18.05.2021
Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°1503, le 18-05-2021
Ministre(s): Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
Demande de prise gouvernementale avec information au pétitionnaire
02.03.2021
Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire
08.02.2021
Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°1503 est disponible, le 08-02-2021
Ministre(s): Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
12.03.2020
Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°1503, le 12-03-2020
Ministre(s): Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
Demande de prise de position gouvernementale et transmission au pétitionnaire
11.03.2020
Texte de la pétition
11.03.2020
La pétition ordinaire n°1503 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 11-03-2020
Recevabilité: recevable
25.02.2020
La pétition ordinaire n°1503 est déposée, le 25-02-2020
Intitulé de la pétition: Tarife für Anwälte und Notar
But de la pétition: eine petition fuer eine tsrifbasis fuer anwaelte und notare und einfuehrung eines audit fuer anwaelte und notare
