Publique n°1500
Pétitionnaire: Ernad Rastoder
Pause de travail incluse dans les 8 heures de travail journalier dans le secteur public et privé
Les étapes de cette pétition
10.07.2020
29.05.2020
La pétition publique n°1500 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 29-05-2020
Recevabilité: irrecevable
Motivation: demande de reformulation restée sans suite
27.05.2020
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°1500, le 27-05-2020
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
18.02.2020
La pétition publique n°1500 est déposée, le 18-02-2020
Intitulé de la pétition: Pause de travail incluse dans les 8 heures de travail journalier dans le secteur public et privé