23.09.2020
Publique n°1499
Pétitionnaire: Alexandre Petruzzi
Pour un cadre légal, un contrôle et une réglementation stricte du métier d'agent immobilier et des pratiques des agences immobilières en général
But de la pétition
Apporter une ligne stricte et claire dans la pratique du métier d'agent immobilier en ce qui concerne : - Une formulation claire des qualités et défauts du bien à acheter / à louer - Une obligation à fournir un décompte des charges dans le cas d'une mise en location (afin de connaître ... plus
Motivation de la pétition
De nos jours, le marché de l'immobilier tourne à une vitesse hallucinante. Certaines agences profitent de ce fait et font signer des compromis de vente et autres pièces qui sont presque scandaleux : - des clauses pénales citant que l'acheteur devait avoir le refus de 2 voire 3 banques ... plus
Les étapes de cette pétition
16.09.2020
La pétition publique n°1499 est clôturée, le 16-09-2020
Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
05.08.2020
Demande de reclassement en pétition ordinaire
05.08.2020
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1499, le 05-08-2020 - Nombre de signatures après validation: 152
05.08.2020
Signatures électroniques validées: 152
24.06.2020
En raison de la suspension de la collecte de signatures sur papier pendant la durée de l'état de crise, la période de signature pour la collecte des signatures sur papier est réouverte le 24.06.2020 et finit le 30.07.2020 à 23:59
22.05.2020
La période de signature de la pétition publique n°1499 est clôturée, le 22-05-2020 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 152
15.04.2020
La pétition publique n°1499 est ouverte à signature, le 15-04-2020
15.04.2020
La pétition publique n°1499 est réouverte à signature, le 15-04-2020
Date de début de la nouvelle période de signature: 15-04-2020
Date de fin de la nouvelle période de signature: 21-05-2020
25.03.2020
Avis favorable de la Commission des Pétitions et Décision favorable de la Conférence des Présidents concernant la réouverture à partir du 15.04.2020
18.03.2020
En raison du COVID-19 : suspension de la période de signature jusqu'au 14 avril 2020 inclus
13.03.2020
La pétition publique n°1499 est ouverte à signature, le 13-03-2020
12.03.2020
Déclaration de recevabilité avec texte de la pétition
12.03.2020
La pétition publique n°1499 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 12-03-2020
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 13-03-2020 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 23-04-2020 à 23h59
11.03.2020
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1499, le 11-03-2020
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
18.02.2020
La pétition publique n°1499 est déposée, le 18-02-2020
Intitulé de la pétition: Pour un cadre légal, un contrôle et une réglementation stricte du métier d'agent immobilier et des pratiques des agences immobilières en général
But de la pétition: Apporter une ligne stricte et claire dans la pratique du métier d'agent immobilier en ce qui concerne :
- Une formulation claire des qualités et défauts du bien à acheter / à louer
- Une obligation à fournir un décompte des charges dans le cas d'une mise en location (afin de connaître précisément la composition des charges)
- Une restriction claire dans la durée des contrats de réservation, compromis de vente, et mandats de recherche/mandat de vente exclusive
- Une mise en place de sanctions pénales au dépend des agents immobiliers ne respectant pas les règles
- Une ligne uniforme en ce qui concerne le contenu des compromis de vente et contrats de bail, afin d'éviter des clauses abusives
Motivation de l'intérêt général de la pétition: De nos jours, le marché de l'immobilier tourne à une vitesse hallucinante. Certaines agences profitent de ce fait et font signer des compromis de vente et autres pièces qui sont presque scandaleux :
- des clauses pénales citant que l'acheteur devait avoir le refus de 2 voire 3 banques différentes afin de pouvoir sortir d'un compromis ou encore
- des mandats de vente exclusive citant que l'agence avait le droit de réclamer les fruits de la vente même 3 mois après l'expiration du mandat de la vente
De nos jours, la plupart des gens signent n'importe quoi sans se prendre le temps de lire et certains agents immobiliers en profitent. De plus, tout le monde peut devenir agent immobilier dans l'espace d'un rien de temps.
Cette pétition est donc là pour stopper les pratiques néfastes de certaines (je dis bien ici certaines) agences immobilières, donner un cadre légal au métier d'agent immobilier et surtout d'uniformiser le contenu d'un compromis de vente et des autres pièces et contrats, afin de mettre fin aux clauses abusives. Ce est pour protéger les gens qui souhaitent réaliser leur rêve immobilier, sans mauvaises surprises.
