Ordinaire n°1491

Pétitionnaire: Jean-Christophe Wozninski

Extension des conditions d'abattement de revenu imposable pour mobilité durable selon l'article 129d L.I.R. pour l'acquisition d'un véhicule neuf à basse émission de CO2, à l'acquisition de véhicules de même type en occasion, ainsi que de véhicules hybrides non rechargeables

But de la pétition

Actuellement, le gouvernement encourage par un abbatement fiscal dans la déclaration d'impôts uniquement les véhicules neufs et étant soit 100% électriques, soit à hydrogène, soit hybrides rechargeables. Le but de la pétition serait d'encourager également fiscalement l'achat du même type de ... plus

Motivation de la pétition

Le prix de ces véhicules "propres" neufs est encore prohibitif pour la majorité des usagers. Il serait bon, dans un but d'accélérer la transition énergétique de manière significative et ainsi la conversion progressive du parc automobile vers les véhicules propres de manière plus massive, ... plus

Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire. Voir pétition publique.

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Les étapes de cette pétition

Icon process
17.11.2020

Déclaration de clôture

Déclaration de clôture Déclaration de clôture
11.11.2020

La pétition ordinaire n°1491 est clôturée, le 11-11-2020

Motivation de la clôture: sans réaction à l'envoi de la prise de position ministérielle

10.08.2020

Transmission de la demande de prise de position ministérielle au pétitionnaire

Transmission de la prise de position ministérielle au pétitionnaire Transmission de la prise de position ministérielle au pétitionnaire
30.07.2020

Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°1491 est disponible, le 30-07-2020

Ministre(s):

Prise de position de Monsieur le Ministre des Finances Prise de position de Monsieur le Ministre des Finances
06.07.2020

Information au pétitionnaire de la demande de prise de position ministérielle

Lettre d'information au pétitionnaire Lettre d'information au pétitionnaire
06.07.2020

Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°1491, le 06-07-2020

Ministre(s):

Demande de prise de position Demande de prise de position
01.07.2020

Reclassement de la pétition publique n°1491, n'ayant pas atteint le seuil de 4500 signatures, en pétition ordinaire, le 01-07-2020