Pétitionnaire: Jean-Christophe Wozninski
Extension des conditions d'abattement de revenu imposable pour mobilité durable selon l'article 129d L.I.R. pour l'acquisition d'un véhicule neuf à basse émission de CO2, à l'acquisition de véhicules de même type en occasion, ainsi que de véhicules hybrides non rechargeables
But de la pétition
Actuellement, le gouvernement encourage par un abbatement fiscal dans la déclaration d'impôts uniquement les véhicules neufs et étant soit 100% électriques, soit à hydrogène, soit hybrides rechargeables. Le but de la pétition serait d'encourager également fiscalement l'achat du même type de ... plus
Motivation de la pétition
Le prix de ces véhicules "propres" neufs est encore prohibitif pour la majorité des usagers. Il serait bon, dans un but d'accélérer la transition énergétique de manière significative et ainsi la conversion progressive du parc automobile vers les véhicules propres de manière plus massive, ... plus
Les étapes de cette pétition
La pétition ordinaire n°1491 est clôturée, le 11-11-2020
Motivation de la clôture: sans réaction à l'envoi de la prise de position ministérielle
Transmission de la demande de prise de position ministérielle au pétitionnaire
Transmission de la prise de position ministérielle au pétitionnaireUne prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°1491 est disponible, le 30-07-2020
Ministre(s):
Prise de position de Monsieur le Ministre des FinancesInformation au pétitionnaire de la demande de prise de position ministérielle
Lettre d'information au pétitionnaireUne prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°1491, le 06-07-2020
Ministre(s):
Demande de prise de position