Ordinaire n°1481

Pétitionnaire: Miguel Dardenne

Pour le droit de vote des étrangers résidents en provenance de l'Union Européenne

But de la pétition

Pour l’instant, seuls les personnes ayant la nationalité luxembourgeoise ont le droit de voter à certaines élections au Luxembourg, dont les élections de la Chambre des Députés. Cette pétition demande explicitement à ce que soit accordé un droit de vote aux étrangers ressortissants d'un pays ... plus

Motivation de la pétition

Il s'agit d'assurer une juste représentation du corps élu de la population impactée directement par ses décisions. Le pays comptant un nombre énorme de résidents étrangers de long terme, il s’agit d’assurer une juste représentation des personnes vivant sur le sol luxembourgeois, même s’ils ... plus

Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire. Voir pétition publique.

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Les étapes de cette pétition

Icon process
17.12.2021

Déclaration de clôture

Déclaration de clôture Déclaration de clôture
14.12.2021

La pétition ordinaire n°1481 est clôturée, le 14-12-2021

Motivation de la clôture: Prise de position gouvernementale restée sans suite

22.09.2021

Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire

Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire
03.08.2021

Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°1481 est disponible, le 03-08-2021

Ministre(s): Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice

Prise de position du Ministre de la Justice Prise de position du Ministre de la Justice
06.07.2020

Information au pétitionnaire de la demande de prise de position ministérielle

Lettre d'information au pétitionnaire Lettre d'information au pétitionnaire
06.07.2020

Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°1481, le 06-07-2020

Ministre(s): Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice

Demande de prise de position Demande de prise de position
01.07.2020

Reclassement de la pétition publique n°1481, n'ayant pas atteint le seuil de 4500 signatures, en pétition ordinaire, le 01-07-2020