12.03.2020
Les étapes de cette pétition
12.03.2020
La pétition publique n°1477 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 12-03-2020
Recevabilité: irrecevable
Motivation: Demande de reformulation restée sans suite
11.03.2020
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°1477, le 11-03-2020
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
09.01.2020
La pétition publique n°1477 est déposée, le 09-01-2020
Intitulé de la pétition: Frais d’agence immobilière
