12.03.2020
Publique n°1441
Pétitionnaire: Patrice Pellet
Repousser de 60 à 70 ans l’examen médical obligatoire pour obtenir la prolongation de son permis de conduire
But de la pétition
Le relèvement de l’âge des premiers examens médicaux obligatoires à 70 ans au lieu de 60 ans réduira considérablement les démarches administratives, les contrôles et les frais tant pour l’administration que pour les détenteurs de permis de conduire.
Motivation de la pétition
Actuellement, un conducteur âgé de 60 ans à l’obligation de se soumettre à un examen médical le déclarant apte à la conduite d’un véhicule pour pouvoir obtenir la prolongation de son permis de conduire. D’ici 2050, la part des séniors dans la population aura doublé. S’il est certain ... plus
Les étapes de cette pétition
11.03.2020
La pétition publique n°1441 est clôturée, le 11-03-2020
Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
30.01.2020
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
29.01.2020
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1441, le 29-01-2020 - Nombre de signatures après validation: 88
29.01.2020
Signatures électroniques validées: 88
17.01.2020
La période de signature de la pétition publique n°1441 est clôturée, le 17-01-2020 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 88
06.12.2019
La pétition publique n°1441 est ouverte à signature, le 06-12-2019
06.12.2019
Déclaration de recevabilité avec texte de la pétition
05.12.2019
La pétition publique n°1441 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 05-12-2019
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 06-12-2019 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 16-01-2020 à 23h59
04.12.2019
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1441, le 04-12-2019
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
26.11.2019
La pétition publique n°1441 est déposée, le 26-11-2019
Intitulé de la pétition: Repousser de 60 à 70 ans l’examen médical obligatoire pour obtenir la prolongation de son permis de conduire
But de la pétition: Le relèvement de l’âge des premiers examens médicaux obligatoires à 70 ans au lieu de 60 ans réduira considérablement les démarches administratives, les contrôles et les frais tant pour l’administration que pour les détenteurs de permis de conduire.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Actuellement, un conducteur âgé de 60 ans à l’obligation de se soumettre à un examen médical le déclarant apte à la conduite d’un véhicule pour pouvoir obtenir la prolongation de son permis de conduire.
D’ici 2050, la part des séniors dans la population aura doublé.
S’il est certain qu’à partir d’un certain âge, les réflexes, la vue ne sont plus les mêmes qu’à 20 ans, il est toutefois démontré que si les accidents de la circulation impliquant un automobiliste de plus de 65 ans sont provoqués suite à un problème médical ( infarctus – problème d’orientation, de vue, de réactivité… etc), le risque de blesser gravement quelqu’un d’autre est beaucoup plus faible pour les séniors que pour les jeunes.
On peut affirmer que les séniors sont davantage en danger qu’ils ne sont dangereux.
De plus, les personnes âgées sont beaucoup moins impliquées dans les accidents graves que les jeunes.
Il faut également tenir compte des progrès technologiques : de plus en plus de véhicules sont munis de systèmes d’assistance qui facilitent la conduite.
Dans certains pays d’Europe, l’âge du conducteur entre en compte pour la détention d’un permis de conduire : ainsi, aux Pays-Bas, il faut passer un examen médical tous les 5 ans dès l’âge de 75 ans.
Il n’est cependant pas établi que l’obligation de passer un examen médical à partir d’un certain âge améliore la sécurité routière. Cet examen apparaît comme une mesure stigmatisante et en plus, le vieillissement est un processus personnel : certaines personnes déclinent déjà à partir de 50 ans alors que d’autres sont en pleine forme à 75 ans.
Au surplus, la validité du permis de conduire au sein de l’Europe présente des disparités : La France, l’Allemagne, la Pologne, la Bulgarie, l’Autriche et la Belgique délivrent des permis sans que des tests de capacité à partir d’un certain âge ne soit obligatoires.
Enfin, depuis le 01.01.2019, la Suisse a modifié la loi sur la circulation routière : les détenteurs d’un permis de conduire des catégories non professionnelles doivent se soumettre tous les 2 ans à un examen médical à partir de 75 ans et non plus 70 ans. Des campagnes de sensibilisation et d’information ont été mises en place par la Confédération helvétique.
