18.11.2019
Les étapes de cette pétition
14.11.2019
La pétition publique n°1427 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 14-11-2019
Recevabilité: irrecevable
Motivation: La demande de pétition publique 1427 est incompréhensible.
13.11.2019
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°1427, le 13-11-2019
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
04.11.2019
La pétition publique n°1427 est déposée, le 04-11-2019
Intitulé de la pétition: Jour férié
