06.12.2019
Les étapes de cette pétition
05.12.2019
La pétition publique n°1419 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 05-12-2019
Recevabilité: irrecevable
Motivation: Pétition similaire à la pétition publique 1205 – Fir eng gerecht Besteierung - Jiddereen an d’Steierklass II - Évoluer vers une imposition équitable – La catégorie fiscale II pour tout le monde, déposée le 01.02.2019. La présente pétition est irrecevable en raison de l’article 164, paragraphe 3, alinéa 2, du règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction. Par ailleurs, un débat public au sujet de la pétition publique 1188 – Baisse d'impôts pour les célibataires, a eu lieu le 25 novembre 2019 traitant également l’aspect revendiqué par l’auteur de la pétition publique 1419.
04.12.2019
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°1419, le 04-12-2019
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
17.10.2019
La pétition publique n°1419 est déposée, le 17-10-2019
Intitulé de la pétition: Classe d'impôt unique pour chaque être humain
