10.07.2020
Publique n°1412
Pétitionnaire: Fabienne Moreau
Adaptation à l'évolution du salaire minimum et du salaire minimum qualifié
But de la pétition
Le gouvernement a octroyé une augmentation de salaire de 2 % pour 2019 pour chaque salarié gagnant le salaire social minimum et le salaire minimum qualifié. Cette mesure est effective tous les 2 ans. Cette revalorisation n'est jamais versée aux employés dont la rémunération se situe entre le ... plus
Motivation de la pétition
De quel droit le gouvernement écarte-t-il de cette hausse tous les salariés qui se trouvent entre ces deux montants ci-énumérés.
Les étapes de cette pétition
27.05.2020
La pétition publique n°1412 est clôturée, le 27-05-2020
Motivation de la clôture: demande de reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
12.03.2020
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
11.03.2020
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1412, le 11-03-2020 - Nombre de signatures après validation: 47
11.03.2020
Signatures électroniques validées: 47
21.02.2020
La période de signature de la pétition publique n°1412 est clôturée, le 21-02-2020 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 48
10.01.2020
La pétition publique n°1412 est ouverte à signature, le 10-01-2020
09.01.2020
Déclaration de recevabilité avec texte de la pétition
09.01.2020
La pétition publique n°1412 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 09-01-2020
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 10-01-2020 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 20-02-2020 à 23h59
08.01.2020
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1412, le 08-01-2020
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
14.10.2019
La pétition publique n°1412 est déposée, le 14-10-2019
Intitulé de la pétition: Adaptation à l'évolution du salaire minimum et du salaire minimum qualifié
But de la pétition: Le gouvernement a octroyé une augmentation de salaire de 2 % pour 2019 pour chaque salarié gagnant le salaire social minimum et le salaire minimum qualifié. Cette mesure est effective tous les 2 ans. Cette revalorisation n'est jamais versée aux employés dont la rémunération se situe entre le SSM non qualifié et le SSM qualifié, ce qui équivaut à une perte de salaire de plus ou moins 6 % sur une dizaine d'années.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: De quel droit le gouvernement écarte-t-il de cette hausse tous les salariés qui se trouvent entre ces deux montants ci-énumérés.
