18.11.2019
Les étapes de cette pétition
14.11.2019
La pétition publique n°1403 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 14-11-2019
Recevabilité: irrecevable
Motivation: Pétition similaire à la pétition publique 1309 – Einwegpfand auf Plastikflaschen und Dosen, déposée le 17.06.2019. La présente pétition est irrecevable en raison de l’article 164, paragraphe 3, alinéa 2, du règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.
13.11.2019
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°1403, le 13-11-2019
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
09.10.2019
La pétition publique n°1403 est déposée, le 09-10-2019
Intitulé de la pétition: Consigne sur toutes sortes de bouteilles PET et canettes
