17.10.2019
Les étapes de cette pétition
17.10.2019
La pétition publique n°1395 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 17-10-2019
Recevabilité: irrecevable
Motivation: Pétition similaire à la pétition publique 1175 - Fir en eenheetlecht Parkreglement op nationalem Plang fir d’Besëtzer vun de sougenannten « Handicap Kaarten » (mobilité réduite), déposée le 04.01.2019. La présente pétition est irrecevable en raison de l’article 164, paragraphe 3, alinéa 2, du règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.
16.10.2019
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°1395, le 16-10-2019
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
27.09.2019
La pétition publique n°1395 est déposée, le 27-09-2019
Intitulé de la pétition: UNIFORM REEGELUNG VUN DEN HANDICAP-KAARTEN AM AUTO AM GANZE LAND
