Réintroduction de l'attribution de numéros d'immatriculation personnalisés à 3 chiffres

Déclaration d'irrecevabilité

La pétition publique n°1387 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 25-09-2019

Recevabilité: irrecevable

Motivation: La présente demande de pétition est irrecevable en raison de l’article 164, paragraphe 3, alinéa 1er, du règlement de la Chambre des Députés qui dispose que « La recevabilité de la pétition publique est fonction de l’intérêt général de son objet. » En effet, la Commission des Pétitions estime que le contenu de la demande en question est d’ordre strictement personnel et n’est par conséquent pas conforme au principe de l’intérêt général.

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°1387, le 25-09-2019

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

La pétition publique n°1387 est déposée, le 10-09-2019

Intitulé de la pétition: Réintroduction de l'attribution de numéros d'immatriculation personnalisés à 3 chiffres