Pétitionnaire: Pierre Kihn
Pétition ordinaire en vue d'abolir l'Art. 13 de la Convention entre la Caisse nationale de santé et le Syndicat des Pharmaciens luxembourgeois, conclue en exécution de l’article 61 et suivants du Code de la sécurité sociale (Mémorial A-96 du 10.06.2014, pages 1468-1476)
But de la pétition
Les personnes étant atteintes d'une maladie chronique doivent en général prendre des médicaments tous les jours jusqu'à la fin de leur vie. Le médecin traitant établit normalement une ordonnance médicale avec des médicaments pour deux mois voire plus pour éviter aux patients de devoir se ... plus
Les étapes de cette pétition
La pétition ordinaire n°1385 est clôturée, le 12-02-2020
Motivation de la clôture: Prise de position gouvernementale restée sans suite
Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire
Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°1385 est disponible, le 22-11-2019
Ministre(s):
Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°1385, le 17-10-2019
Ministre(s):
Demande de prise de position gouvernementale et transmission au pétitionnaireTexte de la pétition
La pétition ordinaire n°1385 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 16-10-2019
Recevabilité: recevable
La pétition ordinaire n°1385 est déposée, le 09-09-2019
Intitulé de la pétition: Pétition ordinaire en vue d'abolir l'Art. 13 de la Convention entre la Caisse nationale de santé et le Syndicat des Pharmaciens luxembourgeois, conclue en exécution de l’article 61 et suivants du Code de la sécurité sociale (Mémorial A-96 du 10.06.2014, pages 1468-1476)