09.01.2020
Publique n°1370
Pétitionnaire: André Steffen
Frais d'agence à payer par le propriétaire en cas de location
But de la pétition
Que les frais d'agence pour une location soient payés par le propriétaire et non pas le locataire.
Motivation de la pétition
Le problème des loyers élevés au Luxembourg est bien connu. Beaucoup de personnes ne sont pas en mesure de payer en une fois 2-3 garanties bancaires, les frais d'agence et le premier loyer du mois, une somme qui dépasse nettement 5.000 Euros. Par contre, si un propriétaire d'un immeuble ... plus
Les étapes de cette pétition
08.01.2020
La pétition publique n°1370 est clôturée, le 08-01-2020
Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
18.11.2019
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
13.11.2019
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1370, le 13-11-2019 - Nombre de signatures après validation: 579
13.11.2019
Signatures électroniques validées: 579
01.11.2019
La période de signature de la pétition publique n°1370 est clôturée, le 01-11-2019 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 579
20.09.2019
La pétition publique n°1370 est ouverte à signature, le 20-09-2019
19.09.2019
Déclaration de recevabilité
19.09.2019
La pétition publique n°1370 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 19-09-2019
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 20-09-2019 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 01-11-2019 à 23h59
18.09.2019
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1370, le 18-09-2019
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
20.08.2019
La pétition publique n°1370 est déposée, le 20-08-2019
Intitulé de la pétition: Frais d'agence à payer par le propriétaire en cas de location
But de la pétition: Que les frais d'agence pour une location soient payés par le propriétaire et non pas le locataire.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Le problème des loyers élevés au Luxembourg est bien connu. Beaucoup de personnes ne sont pas en mesure de payer en une fois 2-3 garanties bancaires, les frais d'agence et le premier loyer du mois, une somme qui dépasse nettement 5.000 Euros. Par contre, si un propriétaire d'un immeuble contacte une agence immobilière pour la vente d'une de ses propriétés, c'est lui-même qui paye 3% du prix d'achat + la TVA de ce montant, à l'agence. Pourquoi n'est-ce pas le cas pour une location c.-à-d. que le propriétaire est tenu à payer la commission à l'agence ? Surtout que c'est lui qui contacte principalement une agence et obtient un service. D'autre part, ne serait-il pas efficace de définir la garantie bancaire à l`équivalence d'un seul loyer mensuel pour permettre aux gens moins bien situés financièrement, d'accéder plus facilement à une location ou de changer d'habitation ?
