Instauration d’une taxe de circulation pour véhicule automoteur à combustion immatriculé en dehors du territoire national

Déclaration d'irrecevabilité

La pétition publique n°1369 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 19-09-2019

Recevabilité: irrecevable

Motivation: Le texte de la demande de pétition publique 1369 a été jugé discriminatoire par la Commission des Pétitions au cours de sa réunion du 18 septembre 2019.

La Commission des Pétitions a émis un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°1369. Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

La pétition publique n°1369 est déposée, le 20-08-2019

Intitulé de la pétition: Instauration d’une taxe de circulation pour véhicule automoteur à combustion immatriculé en dehors du territoire national