18.11.2019
Publique n°1362
Pétitionnaire: François Lange
Déclarations d’impôts : « Primes d’assurance et cotisations », pour avoir une part par ménage et une part « par personne faisant partie du ménage »
Les étapes de cette pétition
14.11.2019
La pétition publique n°1362 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 14-11-2019
Recevabilité: irrecevable
Motivation: sans suite à la demande de reformulation
13.11.2019
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°1362, le 13-11-2019
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
06.08.2019
La pétition publique n°1362 est déposée, le 06-08-2019
Intitulé de la pétition: Déclarations d’impôts : « Primes d’assurance et cotisations », pour avoir une part par ménage et une part « par personne faisant partie du ménage »
