09.01.2020
Publique n°1355
Pétitionnaire: Meryem Carrat
Pour l'adoption d'une loi contre l'entrave à l'IVG "délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse"
But de la pétition
Le but est de renforcer la notion de droit à l'IVG dans la société afin que les femmes puissent y avoir recours sans subir ni des jugements, ni des intimidations ni de la part de la société ni des professionnels de santé quant à leur décision d'interrompre une grossesse indésirée. ... plus
Motivation de la pétition
Le respect du droit à l'IVG déjà acquis en répandant la notion de respect et de non-jugement de la décision de toute femme qui souhaite exercer ce droit. Le respect de la dignité et de la liberté des patientes ayant recours à l'IVG. Afin que la démarche pour l'IVG se fasse dans les meilleures ... plus
Les étapes de cette pétition
08.01.2020
La pétition publique n°1355 est clôturée, le 08-01-2020
Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
18.11.2019
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
13.11.2019
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1355, le 13-11-2019 - Nombre de signatures après validation: 41
13.11.2019
Signatures électroniques validées: 42
01.11.2019
La période de signature de la pétition publique n°1355 est clôturée, le 01-11-2019 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 41
20.09.2019
La pétition publique n°1355 est ouverte à signature, le 20-09-2019
19.09.2019
Déclaration de recevabilité
19.09.2019
La pétition publique n°1355 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 19-09-2019
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 20-09-2019 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 01-11-2019 à 23h59
18.09.2019
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1355, le 18-09-2019
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
01.08.2019
La pétition publique n°1355 est déposée, le 01-08-2019
Intitulé de la pétition: Pour l'adoption d'une loi contre l'entrave à l'IVG "délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse"
But de la pétition: Le but est de renforcer la notion de droit à l'IVG dans la société afin que les femmes puissent y avoir recours sans subir ni des jugements, ni des intimidations ni de la part de la société ni des professionnels de santé quant à leur décision d'interrompre une grossesse indésirée.
L'adoption d'une loi contre l'entrave à l'IVG ferait que les professionnels de santé ne remettent pas en question le choix des femmes qui ont recours à eux, ni jugent leur décision, ce qui garantirait plus la dignité des patientes. Cela limiterait également les sources de désinformation sur le sujet, renforcerait le respect de ce droit déjà acquis et son déroulement dans les meilleures conditions psychologiques pour toute femme qui y a recours.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Le respect du droit à l'IVG déjà acquis en répandant la notion de respect et de non-jugement de la décision de toute femme qui souhaite exercer ce droit. Le respect de la dignité et de la liberté des patientes ayant recours à l'IVG. Afin que la démarche pour l'IVG se fasse dans les meilleures conditions psychologiques. Empêcher la désinformation sur le sujet. Limiter les tentatives endoctrinement à but d'empêcher l'exercice de ce droit acquis et garanti. Afin que les avis des médecins soient orientés uniquement sur la santé de la patiente sans remise en question de la raison de sa décision.
