23.09.2019
Les étapes de cette pétition
19.09.2019
La pétition publique n°1351 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 19-09-2019
Recevabilité: irrecevable
Motivation: Article 164(3) du règlement interne de la Chambre des Députés. La demande de pétition publique 1322, déposée le 28.06.2019, a traité du même sujet.
18.09.2019
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°1351, le 18-09-2019
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
30.07.2019
La pétition publique n°1351 est déposée, le 30-07-2019
Intitulé de la pétition: Classe imposition 2
