09.01.2020
Publique n°1341
Pétitionnaire: Carlos Filipe Soares Rodrigues
Interdire les résidences "boîtes aux lettres" illégales pour les particuliers au Luxembourg tout en vivant à l'étranger - Halte au Lux-Squat !
But de la pétition
Cette pétition a pour but d'empêcher des personnes malveillantes de venir s'inscrire comme résidents dans nos communes luxembourgeoises alors qu'ils ne disposent que d'une étiquette boîte aux lettres et ont une résidence permanente à l'étranger.
Motivation de la pétition
Il est scandaleux de constater qu'il suffit pour un frontalier d'avoir simplement une étiquette avec son nom dans une boîte aux lettres chez un ami au Luxembourg, de s'inscrire dans une commune comme résident et de profiter ainsi des conditions similaires à un résident (comme certaines aides ... plus
Les étapes de cette pétition
08.01.2020
La pétition publique n°1341 est clôturée, le 08-01-2020
Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
18.11.2019
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
13.11.2019
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1341, le 13-11-2019 - Nombre de signatures après validation: 49
13.11.2019
Signatures électroniques validées: 49
02.11.2019
La période de signature de la pétition publique n°1341 est clôturée, le 02-11-2019 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 49
20.09.2019
La pétition publique n°1341 est ouverte à signature, le 20-09-2019
19.09.2019
Déclaration de recevabilité
19.09.2019
La pétition publique n°1341 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 19-09-2019
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 20-09-2019 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 01-11-2019 à 23h59
18.09.2019
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1341, le 18-09-2019
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
22.07.2019
La pétition publique n°1341 est déposée, le 22-07-2019
Intitulé de la pétition: Interdire les résidences "boîtes aux lettres" illégales pour les particuliers au Luxembourg tout en vivant à l'étranger - Halte au Lux-Squat !
But de la pétition: Cette pétition a pour but d'empêcher des personnes malveillantes de venir s'inscrire comme résidents dans nos communes luxembourgeoises alors qu'ils ne disposent que d'une étiquette boîte aux lettres et ont une résidence permanente à l'étranger.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Il est scandaleux de constater qu'il suffit pour un frontalier d'avoir simplement une étiquette avec son nom dans une boîte aux lettres chez un ami au Luxembourg, de s'inscrire dans une commune comme résident et de profiter ainsi des conditions similaires à un résident (comme certaines aides étatiques, chômage etc..) alors que celle-ci a une résidence effective à l'étranger !!!
C'est de l'abus, du vol caractérisé et cela devrait être considéré comme illégal et punissable.
Donc pour bénéficier des aides étatiques réservées aux résidents luxembourgeois il suffirait alors juste d'avoir une étiquette dans une boîte aux lettres, résider à l'étranger et profiter des mêmes avantages ?
Une révision, notamment la Loi du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques ainsi que les textes de lois concernant la déclaration de résidence effective du particulier devraient être effectuée
