Ordinaire n°1308
Pétitionnaire: Cyril Perrichon
Pour le remboursement par la CNS ou l'abrogation de convenance personnelle facturée par les médecins
But de la pétition
Pour que la CNS rembourse la convenance personnelle facturée par le médecin à 100 % ou qu’elle soit simplement abrogée.
Motivation de la pétition
De plus en plus de médecins facturent des convenances personnelles au montant variables. Il n'est pas juste que ces Convenances personnelles soit imposées aux patients et ne soit pas intégralement remboursées par la CNS et à charge unique du patient. Si vous n'êtes pas content, à vous de ... plus
Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire.
Voir pétition publique.
Les étapes de cette pétition
13.02.2020
12.02.2020
La pétition ordinaire n°1308 est clôturée, le 12-02-2020
Motivation de la clôture: Prise de position gouvernementale restée sans suite
06.12.2019
Transmission pour information au pétitionnaire de la demande de prise de position gouvernementale
22.11.2019
Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°1308 est disponible, le 22-11-2019
Ministre(s):
17.10.2019
Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°1308, le 17-10-2019
Ministre(s):
Demande de prise de position gouvernementale et transmission au pétitionnaire
16.10.2019