02.05.2019
Les étapes de cette pétition
02.05.2019
La pétition publique n°1263 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 02-05-2019
Recevabilité: irrecevable
Motivation: La demande de pétition publique 1263 est sans objet. L’article 48(2) de la loi du 21 mars 2012 relative aux déchets prévoit déjà une interdiction et une sanction en la matière.
30.04.2019
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°1263, le 30-04-2019
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
05.04.2019
La pétition publique n°1263 est déposée, le 05-04-2019
Intitulé de la pétition: Kee Knascht aus dem Auto geheien
