02.05.2019
Les étapes de cette pétition
02.05.2019
La pétition publique n°1260 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 02-05-2019
Recevabilité: irrecevable
Motivation: Article 164(3) du règlement interne de la Chambre des Députés. Une demande de pétition publique 1028, déposée le 24.05.2018, a traité d’un sujet similaire.
30.04.2019
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°1260, le 30-04-2019
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
29.03.2019
La pétition publique n°1260 est déposée, le 29-03-2019
Intitulé de la pétition: Legale Gebrauch vun Dashcams
