17.10.2019
Publique n°1256
Pétitionnaire: Catarina Simoes Pereira
Pour partir plus tôt en pension / Fir éischter an d’Pensioun ze goen
But de la pétition
Les heures supplémentaires effectuées pendant la carrière de l’assuré ne sont actuellement pas prises en considération pour le calcul de la durée totale de la période d’assurance obligatoire. Or ceci est injuste, car lesdites heures supplémentaires sont tout de même cotisées pour la pension ... plus
Motivation de la pétition
La dégradation de la santé tout au long du parcours professionnel est parfaitement décrite par les chercheurs, les ergonomes et les médecins du travail, et figure dans toutes les publications professionnelles. Or la législation actuelle ne prend malheureusement pas en considération les ... plus
Les étapes de cette pétition
16.10.2019
La pétition publique n°1256 est clôturée, le 16-10-2019
Motivation de la clôture: Demande de reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
21.06.2019
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
19.06.2019
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1256, le 19-06-2019 - Nombre de signatures après validation: 0
19.06.2019
Signatures électroniques validées: 290
14.06.2019
La période de signature de la pétition publique n°1256 est clôturée, le 14-06-2019 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 290
03.05.2019
La pétition publique n°1256 est ouverte à signature, le 03-05-2019
02.05.2019
Déclaration de recevabilité
02.05.2019
La pétition publique n°1256 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 02-05-2019
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 03-05-2019 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 14-06-2019 à 23h59
30.04.2019
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1256, le 30-04-2019
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
27.03.2019
La pétition publique n°1256 est déposée, le 27-03-2019
Intitulé de la pétition: Pour partir plus tôt en pension / Fir éischter an d’Pensioun ze goen
But de la pétition: Les heures supplémentaires effectuées pendant la carrière de l’assuré ne sont actuellement pas prises en considération pour le calcul de la durée totale de la période d’assurance obligatoire.
Or ceci est injuste, car lesdites heures supplémentaires sont tout de même cotisées pour la pension et le corps humain les a également éprouvées (mentalement et physiquement).
Il faudrait donc modifier la loi pour permettre aux salariés qui font des heures supplémentaires de partir proportionnellement plus tôt en pension.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: La dégradation de la santé tout au long du parcours professionnel est parfaitement décrite par les chercheurs, les ergonomes et les médecins du travail, et figure dans toutes les publications professionnelles.
Or la législation actuelle ne prend malheureusement pas en considération les heures supplémentaires dûment cotisées, alors que le corps du salarié les a tout de même subies, ce qui aboutit à une détérioration accélérée de la santé de l’assuré due à l’usure professionnelle.
Il s’agit donc d’une question de santé publique.
