18.07.2019
Publique n°1250
Pétitionnaire: Frank Gansen
Entamer la démarche et prendre les mesures nécessaires pour mettre en place une Convention Collective de Travail (CCT) dans les secteurs sanitaire, d’aide et de soins et social en remplacement des CCT existantes, à savoir la CCT-FHL et la CCT-SAS
But de la pétition
Le but de la mise en place d’une telle CCT est de faire bénéficier tous les employés des secteurs visés et notamment tous les professionnels de santé au Luxembourg des mêmes conditions de travail et de rémunération. En effet, les diplômes requis et les tâches à exécuter sont en principe les ... plus
Motivation de la pétition
L’intérêt général de cette pétition consiste entre autres en sa contribution à rendre le secteur d’aide et de soins et le secteur social (SAS) plus viable en instaurant une équité et une égalité en termes de conditions de travail et de rémunération avec le secteur hospitalier FHL. Confrontés ... plus
Les étapes de cette pétition
17.07.2019
La pétition publique n°1250 est clôturée, le 17-07-2019
Motivation de la clôture: Demande de reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
06.06.2019
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
04.06.2019
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1250, le 04-06-2019 - Nombre de signatures après validation: 0
04.06.2019
Signatures électroniques validées: 1405
17.05.2019
La période de signature de la pétition publique n°1250 est clôturée, le 17-05-2019 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 1406
05.04.2019
La pétition publique n°1250 est ouverte à signature, le 05-04-2019
05.04.2019
Déclaration de recevabilité
03.04.2019
La pétition publique n°1250 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 03-04-2019
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 05-04-2019 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 17-05-2019 à 23h59
02.04.2019
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1250, le 02-04-2019
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
22.03.2019
La pétition publique n°1250 est déposée, le 22-03-2019
Intitulé de la pétition: Entamer la démarche et prendre les mesures nécessaires pour mettre en place une Convention Collective de Travail (CCT) dans les secteurs sanitaire, d’aide et de soins et social en remplacement des CCT existantes, à savoir la CCT-FHL et la CCT-SAS
But de la pétition: Le but de la mise en place d’une telle CCT est de faire bénéficier tous les employés des secteurs visés et notamment tous les professionnels de santé au Luxembourg des mêmes conditions de travail et de rémunération. En effet, les diplômes requis et les tâches à exécuter sont en principe les mêmes indépendamment si les soins sont prestés dans un hôpital, au lit d’un patient ou s’ils sont au bénéfice de personnes âgées, malades, souffrant de troubles mentaux ou en situation de handicap, que ce soit à domicile ou en institution.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: L’intérêt général de cette pétition consiste entre autres en sa contribution à rendre le secteur d’aide et de soins et le secteur social (SAS) plus viable en instaurant une équité et une égalité en termes de conditions de travail et de rémunération avec le secteur hospitalier FHL. Confrontés à une pénurie croissante de professionnels de santé et un financement inéquitable, les responsables des secteurs SAS risquent de ne plus être en mesure de garantir la présence sur le terrain de personnel qualifié et en nombre suffisant.
