Ordinaire n°1210
Pétitionnaire: Damien Garot
Pétition pour que le paiement des salaires des agents de l'Etat ne soit plus imposé à un seul établissement. Et que dès lors l'on puisse se faire virer le salaire sur un compte d'une banque de la place financière.
But de la pétition
De laisser libre choix de l'établissement bancaire à Luxembourg pour qu'un agent de l'état puisse être payé sur un compte bancaire d'une banque de la place financière luxembourgeoise.
Motivation de la pétition
L’observatoire de la concurrence ayant été contacté, ils sont d'avis que d'imposer les services financiers de POST finance comme unique organisme pourrait constituer un abus de position dominante. Ou en tout cas quelque chose qui pourrait s'y assimiler. Seulement pour aller plus loin il ... plus
Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire.
Voir pétition publique.
Les étapes de cette pétition
06.12.2019
04.12.2019
La pétition ordinaire n°1210 est clôturée, le 04-12-2019
Motivation de la clôture: Prise de position gouvernementale restée sans suite
26.09.2019
Transmission de la demande de prise de position au pétitionnaire
24.07.2019
Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°1210 est disponible, le 24-07-2019
Ministre(s):
22.07.2019
Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°1210, le 22-07-2019
Ministre(s):
Demande de prise de position au Ministre des Finances
18.07.2019
Transmission de la lettre du Ministre de la Fonction publique au pétitionnaire
26.06.2019
Lettre du Ministre de la Fonction publique
06.06.2019
Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°1210, le 06-06-2019
Ministre(s): Monsieur Marc Hansen, Ministre de la Fonction publique
Demande de prise de position au Ministre de la Fonction publique et information au pétitionnaire
04.06.2019