Ordinaire n°1210

Pétitionnaire: Damien Garot

Pétition pour que le paiement des salaires des agents de l'Etat ne soit plus imposé à un seul établissement. Et que dès lors l'on puisse se faire virer le salaire sur un compte d'une banque de la place financière.

But de la pétition

De laisser libre choix de l'établissement bancaire à Luxembourg pour qu'un agent de l'état puisse être payé sur un compte bancaire d'une banque de la place financière luxembourgeoise.

Motivation de la pétition

L’observatoire de la concurrence ayant été contacté, ils sont d'avis que d'imposer les services financiers de POST finance comme unique organisme pourrait constituer un abus de position dominante. Ou en tout cas quelque chose qui pourrait s'y assimiler. Seulement pour aller plus loin il ... plus

Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire. Voir pétition publique.

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Les étapes de cette pétition

Icon process
06.12.2019

Déclaration de clôture

04.12.2019

La pétition ordinaire n°1210 est clôturée, le 04-12-2019

Motivation de la clôture: Prise de position gouvernementale restée sans suite

26.09.2019

Transmission de la demande de prise de position au pétitionnaire

24.07.2019

Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°1210 est disponible, le 24-07-2019

Ministre(s):

22.07.2019

Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°1210, le 22-07-2019

Ministre(s):

Demande de prise de position au Ministre des Finances Demande de prise de position au Ministre des Finances
18.07.2019

Transmission de la lettre du Ministre de la Fonction publique au pétitionnaire

26.06.2019

Lettre du Ministre de la Fonction publique

06.06.2019

Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°1210, le 06-06-2019

Ministre(s): Monsieur Marc Hansen, Ministre de la Fonction publique

Demande de prise de position au Ministre de la Fonction publique et information au pétitionnaire Demande de prise de position au Ministre de la Fonction publique et information au pétitionnaire
04.06.2019

Reclassement de la pétition publique n°1210, n'ayant pas atteint le seuil de 4500 signatures, en pétition ordinaire, le 04-06-2019