05.04.2019
Les étapes de cette pétition
03.04.2019
La pétition publique n°1207 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 03-04-2019
Recevabilité: irrecevable
Motivation: Demande de reformulation restée sans suite
02.04.2019
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°1207, le 02-04-2019
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
04.02.2019
La pétition publique n°1207 est déposée, le 04-02-2019
Intitulé de la pétition: Contrôle technique
