05.04.2019
Publique n°1205
Pétitionnaire: Annette Freichel
Fir eng gerecht Besteierung – Jiddereen an d’Steierklass II Évoluer vers une imposition équitable – La catégorie fiscale II pour tout le monde
Les étapes de cette pétition
03.04.2019
La pétition publique n°1205 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 03-04-2019
Recevabilité: irrecevable
Motivation: Demande de reformulation restée sans suite
02.04.2019
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°1205, le 02-04-2019
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
01.02.2019
La pétition publique n°1205 est déposée, le 01-02-2019
Intitulé de la pétition: Fir eng gerecht Besteierung – Jiddereen an d’Steierklass II
Évoluer vers une imposition équitable – La catégorie fiscale II pour tout le monde
