Élaboration d’une procédure juridique sérieuse en matière de pétitions qui respecte les droits des pétitionnaires et empêche l’arbitraire, tel que celui qui consiste en ce que la Chambre, organe politique par excellence, écarte toute pétition contraire au politiquement correct.

Déclaration de clôture

La pétition publique n°1202 est clôturée, le 17-07-2019

Motivation de la clôture: Demande de reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire

Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1202, le 04-06-2019 - Nombre de signatures après validation: 0

Signatures électroniques validées: 19

La période de signature de la pétition publique n°1202 est clôturée, le 17-05-2019 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 19

La pétition publique n°1202 est ouverte à signature, le 05-04-2019

Déclaration de recevabilité

La pétition publique n°1202 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 03-04-2019

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 05-04-2019 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 17-05-2019 à 23h59

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1202, le 02-04-2019

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

La pétition publique n°1202 est déposée, le 31-01-2019

Intitulé de la pétition: Élaboration d’une procédure juridique sérieuse en matière de pétitions qui respecte les droits des pétitionnaires et empêche l’arbitraire, tel que celui qui consiste en ce que la Chambre, organe politique par excellence, écarte toute pétition contraire au politiquement correct.

But de la pétition: Abolir ce système contraire à l’esprit même de l’institution des pétitions créée afin de permettre aux citoyens de participer activement et directement aux discussions relatives à tous les sujets qui sont d’intérêt général et national. Le remplacer par une procédure qui soustrait l’appréciation de l’admission des pétitions à l’influence politique. Il ne doit pas être permis d’écarter des pétitions aux motifs qu’ « elles ne respectent pas les règles de principes d’éthique, c’est-à-dire la morale, les valeurs et les règles de conduite de notre société ». Dans le même esprit, il est de droit, qu’en vertu de l’article 6 de la CEDH, de prévoir un recours contre toute décision d’irrecevabilité.

Motivation de l'intérêt général de la pétition: Une démocratie ne peut pas fonctionner si la classe politique dirigeante verrouille à la base toute discussion et tout débat qu’elle juge contraire à sa politique et à sa doctrine. Il est de l’intérêt général de pouvoir débattre de tous les problèmes du pays, ouvertement et sans censure et sans crainte. Il est dans l’intérêt général de respecter la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la CEDH et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg selon laquelle ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. La liberté d'expression vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent: ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l'esprit d'ouverture sans lesquels, il n'est pas de « société démocratique ».