06.06.2019
Publique n°1197
Pétitionnaire: Saïd Bouressam
Cachet de la poste faisant foi pour certificat d'incapacité de travail pour l'employeur
But de la pétition
Eviter que des salariés frontaliers se fassent licencier abusivement lorsque le delai d'acheminement du courrier vers l'employeur dure plus de trois jours.
Motivation de la pétition
Dans les satuts de la CNS il est bien stipulé que le cachet de la poste fait foi. Attention uniquement pour le feuillet destiné à la CNS. Si on transposé aussi cette pratique dans le droit du travail concernant le feuiilet pour l'employeur on eviterais certains licenciements abusifs.
Les étapes de cette pétition
04.06.2019
La pétition publique n°1197 est clôturée, le 04-06-2019
Motivation de la clôture: pas de reclassement en pétition ordinaire
03.05.2019
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
30.04.2019
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1197, le 30-04-2019 - Nombre de signatures après validation: 198
30.04.2019
Signatures électroniques validées: 198
04.04.2019
La période de signature de la pétition publique n°1197 est clôturée, le 04-04-2019 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 198
21.02.2019
La pétition publique n°1197 est ouverte à signature, le 21-02-2019
19.02.2019
Déclaration de recevabilité
14.02.2019
La pétition publique n°1197 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 14-02-2019
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 21-02-2019 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 04-04-2019 à 23h59
14.02.2019
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1197, le 14-02-2019
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
25.01.2019
La pétition publique n°1197 est déposée, le 25-01-2019
Intitulé de la pétition: Cachet de la poste faisant foi pour certificat d'incapacité de travail pour l'employeur
But de la pétition: Eviter que des salariés frontaliers se fassent licencier abusivement lorsque le delai d'acheminement du courrier vers l'employeur dure plus de trois jours.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Dans les satuts de la CNS il est bien stipulé que le cachet de la poste fait foi. Attention uniquement pour le feuillet destiné à la CNS.
Si on transposé aussi cette pratique dans le droit du travail concernant le feuiilet pour l'employeur on eviterais certains licenciements abusifs.
