Pétitionnaire: Fernand Pott
National Representativitéit vu Gewerkschaften
But de la pétition
et wär gudd wann all Gewerkschaft hei am Land Nationalrepräsentiv wär,an kéint een Kollektivvertrag aushandelen an enerschreiwen
Motivation de la pétition
Gläichstellung vun den Gewerkschaften
Les étapes de cette pétition
La pétition publique n°1192 est clôturée, le 16-10-2019
Motivation de la clôture: Demande de reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1192, le 19-06-2019 - Nombre de signatures après validation: 0
Signatures électroniques validées: 11
La période de signature de la pétition publique n°1192 est clôturée, le 14-06-2019 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 11
La pétition publique n°1192 est ouverte à signature, le 03-05-2019
Déclaration de recevabilité
La pétition publique n°1192 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 02-05-2019
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 03-05-2019 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 14-06-2019 à 23h59
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1192, le 30-04-2019
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
La pétition publique n°1192 est déposée, le 22-01-2019
Intitulé de la pétition: National Representativitéit vu Gewerkschaften
But de la pétition: et wär gudd wann all Gewerkschaft hei am Land Nationalrepräsentiv wär,an kéint een Kollektivvertrag aushandelen an enerschreiwen
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Gläichstellung vun den Gewerkschaften