06.06.2019
Publique n°1186
Pétitionnaire: Laurence Evrard
Amélioration des droits des co-propriétaires vis-à-vis des locataires dans les résidences
But de la pétition
En cas de locataires ne respectant pas le règlement d'intérieur d'une résidence, il n'y a actuellement pour ainsi dire aucun recours. Si le locataire est bruyant et ne respecte pas les parties communes de la résidence voir dégrades celles-ci, à part se retourner sur le propriétaire il n'y a ... plus
Motivation de la pétition
Cette amélioration du code civil permettrait aux co propriétaire de protéger leur bien et leur bien être. Comme par exemple déposer une portion de la caution dans les main de la gérance ou du syndic de l'immeuble. Voir donner un droit de regard sur le locataire avant de signer le baille.
Les étapes de cette pétition
04.06.2019
La pétition publique n°1186 est clôturée, le 04-06-2019
Motivation de la clôture: pas de reclassement en pétition ordinaire
03.05.2019
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
30.04.2019
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1186, le 30-04-2019 - Nombre de signatures après validation: 140
30.04.2019
Signatures électroniques validées: 140
04.04.2019
La période de signature de la pétition publique n°1186 est clôturée, le 04-04-2019 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 140
21.02.2019
La pétition publique n°1186 est ouverte à signature, le 21-02-2019
19.02.2019
Déclaration de recevabilité
14.02.2019
La pétition publique n°1186 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 14-02-2019
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 21-02-2019 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 04-04-2019 à 23h59
14.02.2019
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1186, le 14-02-2019
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
17.01.2019
La pétition publique n°1186 est déposée, le 17-01-2019
Intitulé de la pétition: Amélioration des droits des co-propriétaires vis-à-vis des locataires dans les résidences
But de la pétition: En cas de locataires ne respectant pas le règlement d'intérieur d'une résidence, il n'y a actuellement pour ainsi dire aucun recours. Si le locataire est bruyant et ne respecte pas les parties communes de la résidence voir dégrades celles-ci, à part se retourner sur le propriétaire il n'y a pas de recours possible. Et si celui-ci ne réagis pas, on ne peut plus rien faire.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Cette amélioration du code civil permettrait aux co propriétaire de protéger leur bien et leur bien être. Comme par exemple déposer une portion de la caution dans les main de la gérance ou du syndic de l'immeuble. Voir donner un droit de regard sur le locataire avant de signer le baille.
