Publique n°1184

Pétitionnaire: Guy Schanen

Recht op Pensioun mat 50 Joer

irrecevable

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Les étapes de cette pétition

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05.04.2019

Déclaration d'irrecevabilité

03.04.2019

La pétition publique n°1184 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 03-04-2019

Recevabilité: irrecevable

Motivation: Demande de reformulation restée sans suite

02.04.2019

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°1184, le 02-04-2019

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

16.01.2019

La pétition publique n°1184 est déposée, le 16-01-2019

Intitulé de la pétition: Recht op Pensioun mat 50 Joer