Publique n°1184
Pétitionnaire: Guy Schanen
Recht op Pensioun mat 50 Joer
Les étapes de cette pétition
05.04.2019
03.04.2019
La pétition publique n°1184 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 03-04-2019
Recevabilité: irrecevable
Motivation: Demande de reformulation restée sans suite
02.04.2019
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°1184, le 02-04-2019
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
16.01.2019
La pétition publique n°1184 est déposée, le 16-01-2019
Intitulé de la pétition: Recht op Pensioun mat 50 Joer