27.02.2019
Les étapes de cette pétition
14.02.2019
La pétition publique n°1170 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 14-02-2019
Recevabilité: irrecevable
Motivation: Demande de reformulation restée sans suite
14.02.2019
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°1170, le 14-02-2019
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
31.12.2018
La pétition publique n°1170 est déposée, le 31-12-2018
Intitulé de la pétition: Contrôles Frontières ; Grenzkontrollen ; Border Controls
