03.05.2019
Publique n°1162
Pétitionnaire: Jerry Le Vaillant
Réforme de la loi sur le droit de vote
But de la pétition
Le but de cette pétition et d’améliorer la loi encadrant les élections législatives. Lors de nombreux débats il en ressort que beaucoup de politiciens n’ont pas réussi à accéder à la chambre des députés lors des dernières élections. Alors que certains sont même nommés ministres. Afin de mieux ... plus
Motivation de la pétition
Mieux respecter le choix des électeurs étant donné que les ministres ne sont pas élus en direct.
Les étapes de cette pétition
03.05.2019
La pétition publique n°1162 est clôturée, le 03-05-2019
Motivation de la clôture: demande de reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
19.03.2019
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
13.03.2019
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1162, le 13-03-2019 - Nombre de signatures après validation: 88
06.03.2019
La période de signature de la pétition publique n°1162 est clôturée, le 06-03-2019 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 88
06.03.2019
Signatures électroniques validées: 88
23.01.2019
La pétition publique n°1162 est ouverte à signature, le 23-01-2019
23.01.2019
Déclaration de recevabilité
21.01.2019
La pétition publique n°1162 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 21-01-2019
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 23-01-2019 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 06-03-2019 à 23h59
15.01.2019
Avis de la Commission des Pétitions concernant une pétition publique : favorable
13.12.2018
La pétition publique n°1162 est déposée, le 13-12-2018
Intitulé de la pétition: Réforme de la loi sur le droit de vote
But de la pétition: Le but de cette pétition et d’améliorer la loi encadrant les élections législatives. Lors de nombreux débats il en ressort que beaucoup de politiciens n’ont pas réussi à accéder à la chambre des députés lors des dernières élections. Alors que certains sont même nommés ministres. Afin de mieux respecter le choix de l’électorat, il faudrait Ajouter une condition dans la loi qui dit que Lorsqu’un ministre n’est pas élu député, il ne peut prétendre à un poste de ministre. Cette pratique est courante dans d’autres systèmes électoraux en Europe. En effet les membres du gouvernement ne sont pas élus en direct par scrutin direct.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Mieux respecter le choix des électeurs étant donné que les ministres ne sont pas élus en direct.
