03.05.2019
Publique n°1159
Pétitionnaire: Irma Ajdarpasic
Droit à l'adoption même en tant que célibataire
But de la pétition
Au Luxembourg, la loi sur l'adoption prévoit que seuls les couples mariés ont droit à l'adoption d'un enfant. Avec cette pétition, cette condition pourrait changer et permettre qu´une personne avec état civil de célibataire puisse avoir le droit à l'adoption. Une personne célibataire ou un ... plus
Motivation de la pétition
A ce jour, il existe malheureusement assez souvent des situations dans lesquelles des enfants sont placés dans des maisons d'accueil et grandissent dans celles-ci. Ces enfants-là pourraient avoir de meilleures conditions de vie dans d'autres familles. Le fait de retirer un enfant à ses ... plus
Les étapes de cette pétition
03.05.2019
La pétition publique n°1159 est clôturée, le 03-05-2019
Motivation de la clôture: demande de reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
19.03.2019
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
13.03.2019
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1159, le 13-03-2019 - Nombre de signatures après validation: 338
06.03.2019
La période de signature de la pétition publique n°1159 est clôturée, le 06-03-2019 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 338
06.03.2019
Signatures électroniques validées: 338
23.01.2019
La pétition publique n°1159 est ouverte à signature, le 23-01-2019
23.01.2019
Déclaration de recevabilité
21.01.2019
La pétition publique n°1159 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 21-01-2019
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 23-01-2019 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 06-03-2019 à 23h59
15.01.2019
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1159, le 15-01-2019
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
27.11.2018
La pétition publique n°1159 est déposée, le 27-11-2018
Intitulé de la pétition: Droit à l'adoption même en tant que célibataire
But de la pétition: Au Luxembourg, la loi sur l'adoption prévoit que seuls les couples mariés ont droit à l'adoption d'un enfant. Avec cette pétition, cette condition pourrait changer et permettre qu´une personne avec état civil de célibataire puisse avoir le droit à l'adoption. Une personne célibataire ou un couple non marié sont aussi bien capable d'adopter et d'élever un enfant qu'un couple marié. Il est surtout important d'analyser la situation du demandeur donc par exemple sa situation financière, sa situation de logement et son intérêt pour l'adoption. Dans des situations ou les familles ne sont plus capables de répondre aux besoins fondamentaux de leurs enfants, une personne célibataire ou un couple non marié pourrait être cette famille nécessaire pour cet enfant. Tant que la personne qui désire adopter un enfant sait répondre aux besoins nécessaires de celui-ci, le statut d'état civil de celle-ci n’a pas d’importance.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: A ce jour, il existe malheureusement assez souvent des situations dans lesquelles des enfants sont placés dans des maisons d'accueil et grandissent dans celles-ci. Ces enfants-là pourraient avoir de meilleures conditions de vie dans d'autres familles. Le fait de retirer un enfant à ses parents n’est pas toujours la meilleure solution mais il y a des situations ou les familles ne sont plus capables de répondre aux besoins fondamentaux de leur(s) enfant(s). Ensuite il y a aussi beaucoup d'enfants orphelins qui vivent dans des foyers d'hébergement et qui seraient heureux d'avoir droit à 'intégrer' une nouvelle famille. Adopter un enfant et faire en sorte qu'il puisse avoir une 'meilleure' vie ne devrait pas dépendre d'un statut d'état civil...
