03.05.2019
Publique n°1145
Pétitionnaire: Hervé Wohl
Corriger la situation familiale après un divorce dans le registre national des personnes physiques
But de la pétition
Suppression du statut de divorcé du registre national des personnes physiques en concordance avec le changement de la classe d'impôt qui se fait après trois ans.
Motivation de la pétition
Enlever le stigmate du divorcé qui n'a après le changement de la classe d'impôt plus de justification.
Les étapes de cette pétition
03.05.2019
La pétition publique n°1145 est clôturée, le 03-05-2019
Motivation de la clôture: demande de reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
19.03.2019
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
13.03.2019
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1145, le 13-03-2019 - Nombre de signatures après validation: 43
06.03.2019
La période de signature de la pétition publique n°1145 est clôturée, le 06-03-2019 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 43
06.03.2019
Signatures électroniques validées: 43
23.01.2019
La pétition publique n°1145 est ouverte à signature, le 23-01-2019
23.01.2019
Déclaration de recevabilité
21.01.2019
La pétition publique n°1145 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 21-01-2019
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 23-01-2019 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 06-03-2019 à 23h59
15.01.2019
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1145, le 15-01-2019
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
07.11.2018
La pétition publique n°1145 est déposée, le 07-11-2018
Intitulé de la pétition: Corriger la situation familiale après un divorce dans le registre national des personnes physiques
But de la pétition: Suppression du statut de divorcé du registre national des personnes physiques en concordance avec le changement de la classe d'impôt qui se fait après trois ans.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Enlever le stigmate du divorcé qui n'a après le changement de la classe d'impôt plus de justification.
