21.06.2019
Ordinaire n°1142
Pétitionnaire: Cathy Clement
Réduction du taux d'imposition à 3 % sur tous les produits d'hygiène féminins comme tampons, serviettes et autres coupes menstruelles. Ces produits doivent être taxés comme des produits de première nécessité, car ils le sont.
But de la pétition
Les tampons, serviettes et autres coupes menstruelles sont toujours taxés à 17%, le plus haut taux d'imposition existant. Ceci n'est pas juste, car les femmes n'ont pas grand choix d' utiliser ou non des produits hygièniques lors de leurs menstruations, après avoir donné vie à un enfant ou ... plus
Motivation de la pétition
Environ 50% de la population sont des femmes, dont beaucoup sont concernées. Le taux d'imposition doit correspondre au produit et à sa nécessité.
Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire.
Voir pétition publique.
Les étapes de cette pétition
19.06.2019
La pétition ordinaire n°1142 est clôturée, le 19-06-2019
Motivation de la clôture: Prise de position gouvernementale restée sans suite
05.04.2019
Transmission de la prise de position gouvernementale et demande de clôture
15.03.2019
Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°1142 est disponible, le 15-03-2019
Ministre(s):
06.03.2019
Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°1142, le 06-03-2019
Ministre(s):
Demande de prise de position au Ministre des Finances avec information au pétitionnaire
26.02.2019
