05.04.2019
Publique n°1137
Pétitionnaire: Carlos Matias Dos Reis
Chèques-services - Nouvelle réforme - Calcul de prise en charge en prenant en compte le loyer ou le prêt pour l'habitation principale des conjoints ou concubins et pas uniquement leurs revenus
But de la pétition
Le but de cette pétition est de revoir le calcul des cheques service et la prise en charge, ceci en prenant en compte non pas uniquement les revenus des parents mais également le loyer ou le prêt pour leur habitation principale.
Motivation de la pétition
Suite à la nouvelle reforme 2018, lorsque vous faites une demande de Chèques Services auprès de votre commune, celle-ci vous demande de fournir les revenus des 2 parents. La prise en charge de l'état est donc relative à ses 2 revenus. Il est tout à fait normal que le calcul de la prise en ... plus
Les étapes de cette pétition
02.04.2019
La pétition publique n°1137 est clôturée, le 02-04-2019
Motivation de la clôture: Demande de reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
19.02.2019
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
14.02.2019
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1137, le 14-02-2019 - Nombre de signatures après validation: 114
14.02.2019
Signatures électroniques validées: 114
31.01.2019
La période de signature de la pétition publique n°1137 est clôturée, le 31-01-2019 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 114
21.12.2018
Déclaration de recevabilité
20.12.2018
La pétition publique n°1137 est ouverte à signature, le 20-12-2018
17.12.2018
La pétition publique n°1137 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 17-12-2018
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 20-12-2018 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 31-01-2019 à 23h59
13.12.2018
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1137, le 13-12-2018
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
29.10.2018
La pétition publique n°1137 est déposée, le 29-10-2018
Intitulé de la pétition: Chèques-services - Nouvelle réforme - Calcul de prise en charge en prenant en compte le loyer ou le prêt pour l'habitation principale des conjoints ou concubins et pas uniquement leurs revenus
But de la pétition: Le but de cette pétition est de revoir le calcul des cheques service et la prise en charge, ceci en prenant en compte non pas uniquement les revenus des parents mais également le loyer ou le prêt pour leur habitation principale.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Suite à la nouvelle reforme 2018, lorsque vous faites une demande de Chèques Services auprès de votre commune, celle-ci vous demande de fournir les revenus des 2 parents. La prise en charge de l'état est donc relative à ses 2 revenus.
Il est tout à fait normal que le calcul de la prise en charge soit fait par rapport aux 2 revenus, surtout lorsque les 2 parents ( mariés ou pas) habitent la même maison.
Cependant le calcul des chèques service devrait prendre en compte le loyer ou le prêt que les parents paient tous les mois pour leur habitation principale, ce qui, vu les prix au Luxembourg changent considérablement leur situation financière.
