05.04.2019
Publique n°1135
Pétitionnaire: Stéphane Marnach
Réforme du système électoral
But de la pétition
Corriger les défauts du système électoral législatif actuel et le moderniser
Motivation de la pétition
Dans un petit pays comme le Luxembourg, la division en 4 circonscriptions ne fait plus de sens de nos jours et désavantage les électeurs des circonscriptions du Nord et de l'Est. La répartition régionale des sièges et le système électoral font que le pourcentage de votes récoltés par les ... plus
Les étapes de cette pétition
02.04.2019
La pétition publique n°1135 est clôturée, le 02-04-2019
Motivation de la clôture: Demande de reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
19.02.2019
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
14.02.2019
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1135, le 14-02-2019 - Nombre de signatures après validation: 277
14.02.2019
Signatures électroniques validées: 227
31.01.2019
La période de signature de la pétition publique n°1135 est clôturée, le 31-01-2019 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 277
21.12.2018
Déclaration de recevabilité
20.12.2018
La pétition publique n°1135 est ouverte à signature, le 20-12-2018
17.12.2018
La pétition publique n°1135 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 17-12-2018
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 20-12-2018 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 31-01-2019 à 23h59
13.12.2018
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1135, le 13-12-2018
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
29.10.2018
La pétition publique n°1135 est déposée, le 29-10-2018
Intitulé de la pétition: Réforme du système électoral
But de la pétition: Corriger les défauts du système électoral législatif actuel et le moderniser
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Dans un petit pays comme le Luxembourg, la division en 4 circonscriptions ne fait plus de sens de nos jours et désavantage les électeurs des circonscriptions du Nord et de l'Est. La répartition régionale des sièges et le système électoral font que le pourcentage de votes récoltés par les partis ne correspond pas au pourcentage de députés élus. De plus, l'attribution du nombre de députés par circonscription ne tient pas compte des évolutions démocratiques des dernières décennies.
Pour ces raisons, les modifications suivantes sont proposées :
1) Abolition des 4 circonscriptions pour ne plus avoir qu’une circonscription nationale
2) 60 députés seront élus au plan national et chaque parti peut proposer au maximum 60 candidats, quelle que soit leur région de résidence sur le sol du Grand-Duché
3) Chaque électeur a 60 voix et peut voter soit pour une liste complète, soit panacher en votant pour des candidats individuels en octroyant 5 voix par candidat (donc au maximum 12 candidats individuels peuvent être choisis)
4) Les voix seront comptées et les 60 candidats ayant récoltés le plus de voix seront directement élus.
5) En vue du nombre de députés directement élus parmi leurs rangs, les partis politiques vont entamer les discussions de formation de gouvernement
