Création de zone d'interdiction de circuler à Luxembourg-Ville pour les véhicules immatriculés à l'étranger

Déclaration d'irrecevabilité

La pétition publique n°1128 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 26-10-2018

Recevabilité: irrecevable

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°1128, le 24-10-2018

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

La pétition publique n°1128 est déposée, le 16-10-2018

Intitulé de la pétition: Création de zone d'interdiction de circuler à Luxembourg-Ville pour les véhicules immatriculés à l'étranger